Conditions d’utilisation

Accord est un service gratuit.

Accord aide à enregistrer une action de signature sur un PDF courant. Il ne fournit pas de conseil juridique et ne constitue pas une signature qualifiée, notariale ou une vérification absolue d’identité.

Utilisation responsable

N’utilisez pas Accord pour des documents réglementés, immobiliers, notariés ou lorsqu’une forme particulière de signature est légalement exigée. Vous demeurez responsable du document envoyé et des destinataires choisis.

Actions d’un agent

Un agent connecté peut importer et préparer un PDF, écrire dans votre dossier Drive Accord, envoyer un vrai courriel depuis votre Gmail, annuler ou reprendre une demande seulement selon les permissions que vous approuvez. Vous demeurez responsable des permissions, des instructions et du destinataire confirmé; révoquez l’agent dès que vous ne l’utilisez plus.

Ne transmettez pas un document sensible par Telegram ou un autre service tiers si vous n’acceptez pas les règles de confidentialité et de conservation de ce service et de l’agent choisi.

Disponibilité

Le service est fourni gratuitement, sans garantie de disponibilité ni de conservation. Les documents doivent rester accessibles dans votre Google Drive.

La validité juridique dépend du document, de son contexte et de la loi applicable. Pour un usage important, faites confirmer votre cas par votre avocat.